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A ne pas faire sur ForumActif

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A ne pas faire sur ForumActif

Message par Sandy le Lun 14 Avr 2008 - 10:13

Salut la communauté,

Je vous laisse ici un aperçu de ce qui est interdit sur les ForumActifs :

Extrait des CGU de notre hébergeur




Voici quelques articles de loi du Code de la propriété intellectuelle :
- Article L122-3
La reproduction consiste dans la fixation matérielle de l'oeuvre par tous procédés qui permettent de la communiquer au public d'une manière indirecte.(...)

-Article L122-4
Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.

- Article L122-5
Lorsque l'oeuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire :
1º Les représentations privées et gratuites effectuées exclusivement dans un cercle de famille ;
2º Les copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective
Nous pouvons donc lire que toute représentation et donc diffusion publique (comme le streaming) d’une oeuvre non libre de droit est illicite.

Cependant, une question persiste encore. Les annuaires de ces films, tels que Raven, sont ils eux dans l’illégalité ?
Car à première vue, ils ne font que donner des liens, et ils n’hébergent pas eux mêmes les films. Mais le lien est illégal si le site vers lequel mène le lien commet lui-même un acte de contrefaçon. Il y a donc complicité de contre-façon (ici, diffusion d’une oeuvre protégée sans l’accord de son auteur).

Les sites tels que Youtube ou Dailymotion ont une tolérance vis à vis des extraits, mais ils ferment le plus vite possible les comptes diffusant des épisodes en entier. Ils se sont vus infliger des procès par les grands networks américains, qui les ont poussé à signer des accords assez coûteux pour avoir des droits de diffusions.


---------------------------------------


Il faut savoir, que FA fonctionne avec des dépôts de plainte, ces dernières restent anonymes. Les admins font ensuite leur enquête et ils vérifient si les preuves apportées sont exactes (Ils ont accès à toute la base de données). Suivant la gravité des cas, la suppression est immédiate ou un mail est envoyé à l'admin à fin de se mettre en conformité avec la loi.

Pour éviter tout cela, c'est simple, il faut éviter :
  • le streaming ou le p2p
  • le téléchargement de logiciels pirates, de vidéos ou de musique
  • les photos ou vidéos avec un copyright
  • la pornographie et la pédophilie



Si vous avez des questions, n'hésitez pas

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Re: A ne pas faire sur ForumActif

Message par Hank le Dim 31 Jan 2010 - 18:08

Bonjour,

J'ai une question : Les forums de pub qui référencent d'autres forums contenant des liens vers des sites de streaming sont-ils dans l'illégalité vis à vis des Conditions Générales de ForumActif et des lois Françaises ?

Hank.

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Re: A ne pas faire sur ForumActif

Message par Sandy le Mer 10 Fév 2010 - 19:13

Hank a écrit:Bonjour,

J'ai une question : Les forums de pub qui référencent d'autres forums contenant des liens vers des sites de streaming sont-ils dans l'illégalité vis à vis des Conditions Générales de ForumActif et des lois Françaises ?

Hank.
A voir avec eux ;)

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Re: A ne pas faire sur ForumActif

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